Conditions d'utilisation pour les évaluations et les avis

Conditions d'utilisation

Parties, définitions et éléments du contrat

  • Owlet (ci-après « Owlet ») exploite le portail d'évaluation et d'avis (ci-après la « PLATEFORME »). La PLATEFORME permet aux UTILISATEURS d'évaluer des produits en ligne.
  • U bent een natuurlijk persoon die het PLATFORM wenst te gebruiken voor doeleinden die niet overwegend toe te schrijven zijn aan uw commerciële of zelfstandige beroepsactiviteit (consument in de zin van § 13 BGB). U garandeert dat u meerderjarig bent.
  • De GEBRUIKSVOORWAARDEN regelen het gebruik van het PLATFORM in de relatie tussen Owlet en de GEBRUIKER.
  • verdere definities:
  • 'GEBRUIKERS' zijn de bezoekers van het platform voor wie het gebruik van het PLATFORM een gratis internetaanbod vormt.
  • 'POSTING' verwijst naar de digitale inhoud die een GEBRUIKER toegankelijk maakt op het PLATFORM.

Utilisation de la PLATEFORME par les UTILISATEURS

  • Pour pouvoir utiliser la plateforme, l'UTILISATEUR doit accepter les présentes CONDITIONS D'UTILISATION.
  • L'UTILISATEUR doit renseigner une adresse e-mail dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME. Ceci permet à Owlet et aux prestataires coopérant avec Owlet à cette fin de contacter l'UTILISATEUR au sujet
  • de l'une de ses PUBLICATIONS
  • de questions administratives ayant un rapport direct avec ses PUBLICATIONS. Toute autre prise de contact de la part d'Owlet pour d'autres fins, en particulier à des fins de marketing, est exclue si l'UTILISATEUR n'a pas donné son consentement explicite à ce type de contact.
  • Les UTILISATEURS déclarent être titulaires de tous les droits associés à leurs PUBLICATIONS tels que mentionnés à l'article 3 et être en mesure d'accorder effectivement les droits mentionnés à l'article 3 à Owlet. Les UTILISATEURS déclarent également que leurs PUBLICATIONS sont libres de droits de tiers susceptibles d'empêcher l'octroi de droits susmentionné.
  • Indépendamment de ce qui précède, l'UTILISATEUR doit tenir compte du droit en vigueur et des droits des tiers lorsqu'il utilise la PLATEFORME, en particulier lorsqu'il effectue des PUBLICATIONS. Ainsi, lorsqu'il utilise la PLATEFORME, l'UTILISATEUR ne doit pas
  • effectuer de PUBLICATIONS au contenu pornographique, dangereux pour la jeunesse, faisant l'apologie de la violence ou revêtant un caractère choquant, au contenu incitant à la haine raciale, antisémite, xénophobe, homophobe ou méprisant la dignité humaine, au contenu soutenant le terrorisme ou des actes de propagande, au contenu insultant, portant atteinte à la réputation de personnes ou revêtant un caractère dénigrant ou bien dont le contenu viole des droits de la personnalité,
  • Publications contenant des évaluations fausses, trompeuses, incomplètes ou imprécises de produits d'Owlet
  • effectuer de PUBLICATIONS contenant des évaluations fausses, trompeuses, incomplètes ou imprécises de produits d'Owlet,
  • utiliser dans ses PUBLICATIONS des mots, des images ou des combinaisons de mots et d'images, entre autres, portant atteinte à des marques déposées ou à d'autres désignations commerciales protégées de tiers, en particulier des concurrents d'Owlet, ni utiliser des présentations, entre autres des illustrations, portant atteinte à des dessins ou modèles communautaires de tiers, qu'ils soient déposés ou non, ou des présentations, entre autres des descriptions, portant atteinte aux brevets, modèles d'utilité, secrets professionnels et commerciaux ou autres savoir-faire protégés de tiers,
  • effectuer des PUBLICATIONS au contenu anticoncurrentiel, en particulier des PUBLICATIONS présentant des concurrents d'Owlet de manière déloyale,
  • effectuer des PUBLICATIONS contenant des logiciels ou fichiers malveillants dont l'objectif est au moins aussi de mettre en péril ou gêner la disponibilité de données, ressources ou services, la confidentialité de données ou l'intégrité de données, par exemple des virus, des vers ou des chevaux de Troie,
  • effectuer des PUBLICATIONS pour lesquelles un tiers a remis ou promis à l'UTILISATEUR une rémunération ou une autre contrepartie.
  • Avant la mise en ligne d'une PUBLICATION sur la PLATEFORME, Owlet procède à un contrôle pour voir si elle présente des infractions telles que mentionnées ci-dessus. Il peut ainsi s'écouler deux à quatre jours ouvrables entre la mise à disposition d'une PUBLICATION et sa mise en ligne. Owlet se réserve le droit d'abréger des PUBLICATIONS avant leur mise en ligne sur la PLATEFORME si elles enfreignent des règles mentionnées au point 2.4. En outre, Owlet se réserve le droit de retirer à tout instant, partiellement ou entièrement, des PUBLICATIONS de la PLATEFORME après leur mise en ligne.
  • Après avoir terminé une PUBLICATION, l'UTILISATEUR ne peut plus modifier sa PUBLICATION.

Octroi de droits d'utilisation par l'UTILISATEUR

  • L'UTILISATEUR accorde à Owlet le droit non exclusif, illimité, permanent, librement cessible et irrévocable d'utiliser et d'exploiter l'intégralité de ses PUBLICATIONS réalisées sur la PLATEFORME, y compris à des fins commerciales. Cet octroi de droits englobe explicitement toutes les formes connues d'offres sur Internet, en particulier l'intégration à des services en ligne, des sites web et des applications mobiles payants ou à des sites Internet en accès libre. En particulier, l'UTILISATEUR accorde à Owlet les droits suivants, illimités dans le temps et dans l'espace, librement cessibles et irrévocables, au titre des PUBLICATIONS :
  • le droit de reproduction, de mise à disposition du public et de diffusion, c'est-à-dire le droit, englobant toutes les possibilités techniques, notamment celle d'une intégration numérique dans le cadre de la PLATEFORME, de reproduire, mettre à la disposition du public ou diffuser sans limitation la PUBLICATION ;
  • le droit de mise à disposition sur demande, c'est-à-dire le droit d'enregistrer la PUBLICATION dans tout type de base de données, réseau informatique et réseau de services de télécommunication analogique ou numérique afin de la conserver pour le public et de la transmettre à une ou plusieurs personnes la demandant ;
  • le droit de communication au public, c'est-à-dire le droit d'utiliser, à des fins commerciales ou non commerciales, tout type de méthode ou technique analogique ou numérique pour communiquer la PUBLICATION au public à l'aide de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia ou d'autres supports de données et de puces, et ce dans tous les formats ;
  • le droit de modification, c'est-à-dire le droit de transformer ou faire transformer à volonté la PUBLICATION, sous réserve des droits de la personnalité des UTILISATEURS, notamment mais pas uniquement leur droit moral, de la numériser, en particulier dans le but d'une intégration à la PLATEFORME, de créer des aperçus ou des snippets sous la forme d'images fixes ou en mouvement, de permettre la consultation de la PUBLICATION sur la PLATEFORME grâce aux fonctions de recherche et de traduire la PUBLICATION ;
  • le droit de publicité, c'est-à-dire le droit d'utiliser la PUBLICATION pour faire la promotion de la PLATEFORME, y compris dans tout autre média et en dehors d'Internet, par exemple à la télévision et sur des supports imprimés, mais pas pour faire la promotion de produits tiers.
  • L'octroi de droits visé au point 3.1. s'étend également à l'utilisation d'extraits des PUBLICATIONS et à leur combinaison avec d'autres œuvres.
  • L'octroi de droits susmentionné ne donne lieu à aucune rémunération. L'UTILISATEUR n'a donc pas droit au versement de redevances.

Dégagement de responsabilité d'Owlet en cas d'infractions de l'UTILISATEUR

  • Dès qu'il en reçoit la demande, l'UTILISATEUR dégage Owlet ainsi que ses organes et ses auxiliaires de toute responsabilité quant aux droits que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre d'Owlet en lien avec l'exploitation de la PLATEFORME et au titre d'un manquement coupable aux obligations mentionnées aux points 2.3., 2.4., 3.1. et 3.2. Les UTILISATEURS doivent informer Owlet sans délai s'ils prennent connaissance a posteriori de manquements à leurs obligations. Owlet est en droit de prendre des mesures adéquates pour se défendre contre les prétentions de tiers ou pour faire valoir ses droits. Les UTILISATEURS doivent se concerter avec Owlet avant de prendre leurs propres mesures. Ce dégagement de responsabilité s'étend également à l'indemnisation des frais encourus par Owlet pour faire valoir ses droits / se défendre contre des prétentions (en particulier des frais de justice et des honoraires d'avocat).
  • Les droits visés au points 4.1 ne sont pas applicables si la prétention d'un tiers résulte d'un manquement imputable à Owlet.

Obligations d'Owlet ; garantie

  • Owlet doit veiller à ce que la PLATEFORME soit accessible dans le cadre de la disponibilité convenue. Owlet décline toute responsabilité quant à la possibilité d'accéder à la PLATEFORME dans la mesure où des interfaces avec des réseaux de tiers sont utilisées en plus du réseau exploité par Owlet. Cela s'applique notamment à la mise à disposition de PUBLICATIONS sur la PLATEFORME.
  • La disponibilité de la PLATEFORME dépendant des possibilités techniques et opérationnelles d'Owlet, celle-ci n'est notamment pas disponible pendant les interruptions dues à une maintenance ni pendant les périodes où le centre de données n'est pas accessible via Internet en raison de problèmes techniques ou d'autre nature qui échappent au contrôle d'Owlet (force majeure, agissements de tiers, etc.).
  • Les éventuels droits de garantie dont dispose l'UTILISATEUR sont définis par les dispositions légales applicables.

Dispositions finales et informations aux consommateurs

  • Les présentes CONDITIONS D'UTILISATION sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; ceci ne s'applique pas si et dans la mesure où un UTILISATEUR se voit privé de droits en raison du statut de son pays d'origine.
  • Si l'UTILISATEUR ne relève pas de la compétence générale d'une juridiction située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction compétente pour tous les litiges associés aux présentes CONDITIONS D'UTILISATION est Nuremberg.
  • La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne. Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire de litiges portant sur des obligations contractuelles découlant de contrats d'achat et de service conclus en ligne. De manière générale, Owlet n'est pas disposé à résoudre les litiges par un autre moyen, à savoir un organe de médiation pour les consommateurs, notamment pas au sens de l'article 36, alinéa 1 de la VSBG [loi allemande sur le règlement des litiges avec les consommateurs]. L'UTILISATEUR peut accéder à la plateforme via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  • La langue du contrat est l'allemand. Même si les présentes dispositions sont également disponibles dans d'autres langues, seule la version allemande fait foi.